Après sa rencontre avec le "Forum des Parlementaires sur la Propriété Intellectuelle", le Premier Ministre, M. I.K. Gujral, a décidé de créé un groupe d'experts pour une étude des droits de propriété intellectuelle (DPI). C'est une décision bienvenue depuis que ce sujet est devenu source de controverses d'intensité inversement proportionnelle à la compréhension des questions impliquées.

Bien que l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) comprenne 25 accords principaux, aucun accord n'a suscité autant de controverses et de débats dans notre pays que l'Accord relatif aux Aspects Commerciaux des Droits de Propriété Intellectuelle (en anglais TRIPS).

La propriété intellectuelle (i.e. la créativité de l'intellect humain) a certainement une valeur commerciale, car beaucoup de temps, d'argent et d'efforts sont nécessaires pour la générer. Autrement, pourquoi chacun de ses créateurs serait si attentif à sa protection, et chacun de ses détracteurs si autant acharnés à sa libre disponibilité pour la copie et l'utilisation de tous.

La plupart du débat sur les droits de propriété intellectuelle a malheureusement été limité à la question fragmentaire des brevets de produits pharmaceutiques, donnant au public l'impression que la propriété intellectuelle signifie seulement l'enregistrement d'un brevet. L'accord TRIPS couvre pourtant neuf catégories majeures de propriété intellectuelle : les droits d'auteur, marques de commerce, secrets commerciaux, fabrications industrielles, appellations géographiques, dispositions de circuits intégrés, brevets, micro-organismes (i.e. formes vivantes, inventions biotechnologiques) and variétés de plantes (reproduction de semences).

La première tâche du groupe d'experts devrait être de faire ressortir les zones sans controverses de la protection des DPI, zones où cette protection ne créée aucun problème pour nous. Ceci pour montrer que l'Inde n'a aucun problème à se conformer aux standards internationaux pour ce qui concernent les six premières catégories de propriété intellectuelle. Les logiciels d'informatique, par exemple, ont été protégés par copyright depuis la loi de 1983. La prévention du piratage de films et de musiques est autant dans l'intérêt de "Bollywood" (l'industrie cinématographique de Bombay) que de Hollywood. Personne, en Inde, ne soutient que les marques de commerce, les secrets commerciaux, les fabrications industrielles ou les appellations géographiques pourraient être piratées, car elles engagent la protection des consommateurs autant que des intérêts commerciaux. Dans le cas des circuits intégrés, l'Inde est signataire du Traité de Washington de 1989.

Si le groupe d'experts met d'abord en valeur les catégories de propriété intellectuelle où il n'y a pas de controverses, cela montrera au reste du monde que l'Inde soutient la protection des DPI et accepte les standards internationaux pour une grande variété de DPI.

La question de la protection des DPI constituera une partie inévitable de toutes nos relations économiques, commerciales et scientifiques sur le plan international, que ce soit au niveau multilatéral ou bilatéral, des relations entre entreprises commerciales ou entre institutions académiques / scientifiques et leur homologues dans le reste du monde. Il ne convient pas à une nation, d'une part, de se vanter de posséder le deuxième plus grand nombre de scientifiques, d'ingénieurs et de techniciens dans le monde, et de l'autre, de s'offenser de la reconnaissance et de la récompense de l'innovation et de la créativité de l'être humain.

La controverse est en fait limitée aux brevets, aux micro-organismes et aux nouvelles variétés de plantes. Le deuxième travail du groupe d'experts devrait donc être d'énoncer les questions spécifiques d'inquiétude et de controverses dans ces catégories. Ici à nouveau, une analyse montrera que les dimensions du problème sont plus étroites que ce qu'il est annoncé dans le débat. Par exemple, pour les brevets, les problèmes se restreignent à l'enregistrement de brevets pour des produits destinés aux secteurs pharmaceutiques et agro-alimentaires. Pour les micro-organismes, la question portera sur la définition de tels organismes pour exclure les gènes naturels ou le matériel biologique. Pour la reproduction de plantes, ce sera les questions des "prérogatives de l'agriculteur" et la reconnaissance et la récompense de "l'innovation informelle" ou du savoir traditionnel. Le groupe d'experts devra pointer sur les questions spécifiques des zones problématiques qui ont besoin d'une considération attentive. En faisant cela, il devra examiner si certaines des inquiétudes exprimées ou des controverses révélées sont liées à la protection des DPI ou si elles font partie d'un autre domaine de règles et de pratiques. Il doit aussi aider à dissiper quelques-uns des mythes et des incompréhensions à propos des DPI tels que ceux concernant les mangues, le neem ou le tulsi qui seraient brevetés et emportés, ou que les agriculteurs seraient obligés d'acheter leurs semences aux multinationales.

Ayant isolé les questions spécifiques d'inquiétude pour nous, la troisième tâche est de suggérer comment, dans le cadre de l'accord TRIPS, ces questions pourraient être résolues pour réduire les effets négatifs et améliorer nos opportunités. Il est important de trouver des solutions dans les limites de l'accord TRIPS. Etant membre de l'OMC, il est prématuré de penser, c'est en tout cas une assertion non prouvée, que des solutions à nos problèmes ne puissent être trouvées dans le cadre de l'accord TRIPS. Il n'y a aucune contradiction inhérente ou insoluble entre, d'une part, la reconnaissance et la récompense de l'innovation et de la créativité, et la sauvegarde de l'intérêt public véritable, d'autre part. Aussi longtemps que l'intérêt public est regardé comme l'intérêt de l'homme commun, de l'agriculteur ou du consommateur ordinaire, et qu'il n'est pas pris pour les intérêts commerciaux de quelques entreprises, nationales ou multinationales, il devrait être possible pour le pays de sauvegarder l'intérêt public dans le cadre de la protection des DPI. La tâche du groupe d'experts et celle du gouvernement sera moins difficile si les questions ne sont pas posées comme "l'Inde contre le monde occidental" ou "les entreprises nationales contre les multinationales", mais sont posées dans leur mérite intrinsèque.

Quelques autres questions méritent l'attention du groupe d'experts. Quelles sont les technologies qui influenceront les premières décades du siècle prochain ? Un bon système de DPI peut-il être utilisé comme outil pour renforcer nos capacités dans ces domaines ? Nous devrions nous préoccuper que l'écart technologique se creuse rapidement entre les pays avancés et le nôtre. Comme l'a fait remarquer le premier rapport de l'UNESCO sur la science dans le monde, le fossé entre les pays riches et les pays pauvres n'est plus tellement un manque de ressources, mais un déficit de savoir. Ce serait une myopie de regarder simplement la protection des DPI ou l'accord TRIPS d'un point de vue négatif ou défensif. Nous devons plutôt travailler sur une stratégie qui utilisera la protection des DPI pour stimuler et récompenser l'innovation domestique et l'application commerciale de nos capacités technologiques. Nous n'avons pas essayé d'utiliser la protection des DPI comme un instrument de notre politique scientifique et technologique, mais il est temps de méditer ce sujet.

Le groupe d'experts devrait aussi examiner comment d'autres, spécialement la Chine, les pays de l'ASEAN, le Brésil et d'autres pays d'Amérique Latine ont abordé ces questions sensibles. Il est vrai que nous devons regarder nos problèmes dans notre propre perspective, mais prétendant exhorter les pays du Tiers-Monde à adopter des positions communes et collectives, il serait utile de savoir si nous labourons un sillon isolé ou si avec d'autres nous pouvons construire une résistance commune.

Un élément crucial de l'accord TRIPS est souvent négligé. Des biens violant les DPI du propriétaire légitime ne peuvent avoir accès aux pays où ces droits ont été garantis. Assumant, pour la validité de l'argument, que des produits chimiques ou pharmaceutiques sont fabriqués en Inde sans être brevetés dans notre pays, il pourrait être légalement soutenable de les produire s'ils ne sont commercialisés que dans notre pays. Ils ne peuvent avoir accès à d'autres pays, car ceux qui les importent devront avoir garanti une protection des DPI pour ces biens. Nous ne pourrons exporter ces produits et nous devrons limiter notre horizon à notre marché domestique. Les conséquences à long terme d'une telle politique sont trop graves pour être négligées.

La gestion de la période de transition est aussi une question importante que doit considérer le groupe d'experts. Toutes les provisions de l'accord TRIPS doivent prendre effet le 1^er janvier 2000 (exceptés les articles 70.8 et 70.9 pour lesquels, c'est le 1^er janvier 1995). C'est seulement l'introduction de produits brevetés dans certains secteurs qui peut être repoussée au 1^er janvier 2005. Il est malheureux que la période de transition ait été gaspillée sans préparation d'un cadre légal et institutionnel du changement, et plus important, sans que notre industrie ait été sensibilisée et soutenue pour qu'elle s'adapte et réponde à la nouvelle situation. Des décrets de dernière minute et des changements abrupts introduits du jour au lendemain aggraveront une situation déjà difficile.

Le débat sur les DPI est dirigé par ce que nous savons, il devrait l'être par ce que nous devrions savoir. Si le groupe d'experts rétrécit cet écart, il aura rempli son objectif.

A.V. Ganesan est un ancien Ministre du Commerce de l'Inde.